Le commissaire aux comptes, dans quel cas en a-t-on besoin ?

Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?

1. Le commissaire au compte : quand en avoir besoin ?

Le commissaire au compte est un acteur indépendant, qui ne fait pas partie de la société, et dont la mission consiste à certifier la transparence et la régularité des comptes annuels faits par une entreprise ou tout autre établissement. Pour ce faire, il doit effectuer un diagnostic comptable et financier.

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C’est une tâche légale que la société, lors de sa création ou du fait de son essor, pourrait, néanmoins, décider de son plein gré. Mais en nommant un commissaire au compte, il y a des formalités à réaliser.
Il est ainsi impératif de publier une annonce légale.
Un commissaire aux comptes doit par conséquent être désigné inévitablement dès que certains seuils eurent été dépassés ou en fonction des caractéristiques de l’institution, mais on peut aussi envisager de désigner un commissaire aux comptes même si la société n’y est pas vraiment forcé.

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Quelles sont les obligations essentielles dont on doit tenir compte pour désigner un commissaire aux comptes ?

Tout d’abord, il y a deux raisons qui peuvent entrainer la désignation d’un commissaire aux comptes :

• Le dépassement de certains seuils ou quand l’entreprise satisfait certains critères ;
• La nomination délibérée d’un commissaire aux comptes.

De ce fait, Il est parfaitement envisageable de désigner un commissaire aux comptes, quand bien même la loi en vigueur n’exigerait pas nécessairement sa désignation. Quand la société désigne optionnellement un commissaire aux comptes, ce dernier accomplira la même prescription que celle des commissaires aux comptes nommés obligatoirement. Mais, même dans ce cas, sa nomination doit faire l’objet d’une publication légale.

Le commissaire aux comptes dans les Sociétés Anonymes (SA) et SARL

Une SA doit nécessairement désigner un commissaire aux comptes à dater de sa constitution.

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit désigner obligatoirement un commissaire aux comptes quand l’entreprise franchit, à la fermeture de l’exercice, deux des trois seuils indiqués ci-dessous :

• Chiffre d’affaires HT au-dessus de 3 100 000 € ;
• Total bilan au-dessus de 1 550 000 € ;
• Nombre de salariés au-dessus de 50.

Le commissaire aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiées

On prévoit aussi des seuils pour les SAS, mais ils demeurent de moindre importance par rapport à une SARL. La désignation d’un commissaire aux comptes dans une SAS est incontournable quand l’entité franchit, à la fermeture de l’exercice, deux des trois seuils indiqués ci-après :

• Chiffre d’affaires HT au-dessus de 2 000 000 € ;
• Total bilan au-dessus de 1 000 000 € ;
• Nombre de salariés au-dessus de 20.

De surcroît, si la SAS dépend d’une société, ou si elle a le regard sur une autre entreprise, elle se doit de désigner un commissaire aux comptes. Le concept de contrôle présenté ici se réfère aux situations indiquées ci-dessous :

• Existence d’une expertise exclusive, cela arrive notamment quand la SAS possède plus de la moitié des droits de vote d’une autre entreprise ou est sous le contrôle d’une autre entreprise qui détient plus de la moitié des droits de vote. Il y a d’autres cas, mais que vous trouverez commentés dans l’article L 233-16 du code de commerce.

• Existence d’un audit conjoint, c’est l’audit d’une société commandé par un nombre restreint d’associés ou d’actionnaires qui doivent nécessairement se mettre d’accord pour décider des mesures à prendre.

1. Commissaire au compte et un expert-comptable : quelles différences ?

L'expert-comptable est un spécialiste de la comptabilité dont la mission ne consiste pas seulement à établir les comptes de l'entreprise : C'est un véritable collaborateur sur qui le chef d’entreprise peut s’appuyer pour avoir des conseils juridiques, comptables ou en fiscalité, voire en matière patrimoniale.

L’expert-comptable, qu’on désigne souvent par l’acronyme «EC» et le commissaire aux comptes « CAC » sont deux acteurs essentiels à la vie des sociétés.

Cependant, ces deux professionnels sont différents à différents niveaux alors que leurs missions se complètent.

Quelles sont les divergences entre EC et CAC, plus exactement, qui fait quoi ?

1. Première divergence : obligation de désignation

Contrairement à l’expert-comptable dont la mission n’est pas imposée par la Loi (excepté dans certaines situations très rares et particulièrement dans le cas des entreprises qui ont des comités assez larges), celle d’un commissaire aux comptes est imposé pour les sociétés qui se trouvent dans certaines situations que nous avons déjà évoquées ci-dessus, concernant les SAS et les SARL.

2. Deuxième divergence : dimensions et objectifs de l’intervention !

L’ampleur de l’intervention constitue une divergence assez révélatrice entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes.

Pour récapituler, la mission de l’expert-comptable est contractuelle alors que le commissaire aux comptes exerce un mandat d’ordre légal.

La mission de l’expert-comptable est définie en collaboration avec la société qui fait appel à ses prestations et se trouve consignée dans un document dénommé lettre de mission. Elle est libre. La mission de l’agent-comptable peut se limiter à une simple veille comptable. Cependant, il peut s’occuper de toute la comptabilité de la société (y compris des bilans annuels), et il peut même établir les déclarations fiscales et sociales.

Ce professionnel du calcul a toutes les qualités qui lui permettent de suivre  l’entreprise durant toutes les phases de son évolution. Il a le savoir-faire nécessaire pour prodiguer des conseils en vue d’améliorer la situation juridique, fiscale ou sociale de l’entreprise. Il peut exécuter des consultations régulières sur proposition de son client. C’est le conseiller favorisé des sociétés, capable d’améliorer la valeur de l’entreprise.

Quant au commissaire aux comptes, sa tâche, telle que définie par la Loi, consiste à agir pour l’intérêt général. Un commissaire aux comptes valide les comptes des sociétés et autres institutions, en montrant qu’ils sont effectués selon les textes réglementaires en vigueur, et qu’ils rendent compte avec sincérité de la situation économique réelle de la société.

En outre, sa mission consiste à récolter de nombreux indices afin d’obtenir la garantie qu’aucune irrégularité significative n’apparait dans les comptes.

Il doit aussi présenter au Procureur de la République tous les faits illégaux dont il a pris connaissance. De surcroît, il se doit d’anticiper les ennuis des sociétés dans les limites de la procédure d’alerte.

Enfin, il peut délivrer différentes attestations. Mais, à l'inverse de l’expert-comptable, il ne peut prodiguer aucun conseil étant donné qu’il doit nécessairement être indépendant. Le commissaire aux comptes peut néanmoins suggérer quelques recommandations d’améliorations. Il doit établir un climat de confiance pour les tiers.

3. Troisième divergence : durée de la mission

D’après la Loi, l’activité d’un commissaire aux comptes s’étend sur six exercices comptables, que le mode de désignation soit obligatoire ou volontaire.

Sa mission se termine après la délibération de la commission qui se prononcera sur les comptes du sixième exercice. A la fin de ce délai, une reconduction ou une subrogation peut être décidée. Dans ce cas de figure, le remplacement du commissaire aux comptes fera l’objet d’une annonce légale afin de prévenir les tiers. La mission du CAC pourrait néanmoins se terminer de manière précoce dans certaines conjonctures bien définies : désaveu, relèvement judiciaire, désistement, décès...

A contrario, le mandat d’un expert-comptable n’obéit pas à une durée prédéfinie. La mission peut être résiliée à n’importe quel moment et sans justification, à la condition que les arrangements contractuels mentionnés dans la lettre de mission paraphée par la société et l’expert-comptable soient respectés, et particulièrement en ce qui concerne le préavis ou l’indemnité de résiliation.

4. Quatrième divergence : l’attestation délivrée, un acte qui fait loi !

Au terme de ses travaux de diagnostic et de vérification, le commissaire aux comptes remettra plusieurs rapports, dont le rapport qui analysera les comptes annuels de l’entreprise. Celui-ci présente un niveau de confiance bien plus élevé que celui fait par l’expert-comptable, vu qu’il sera publié au moment du dépôt des bilans annuels au greffe du tribunal de commerce.

Alors que l’attestation de l’expert-comptable ne sera pas publiée. Elle sera communiquée sur simple ordre de la société à l’entité qui en fera la requête à condition que la première donne son accord.

5. Cinquième divergence : les honoraires

En réalité, les honoraires de l’expert-comptable ne sont pas encadrés et ils restent tributaires d’un accord entre l’entreprise et l’expert-comptable au moment de la rédaction de la lettre de mission. Les rétributions peuvent être sous forme de montant forfaitaire ou correspondre à une facturation qui prend en considération le temps réellement mis à étudier le dossier. Les honoraires doivent néanmoins obéir à certains critères et paramètres dont la qualité du service réalisé par l’expert, la notoriété de l’EC, son niveau de formation…

A contrario, les honoraires du commissaire aux comptes sont définis par un barème fixé par la Loi, en fonction du nombre d’heures travaillées.

Le calcul des honoraires s’obtient en en additionnant 3 critères : le bilan dans sa totalité, les produits d’exploitation et financiers. Il est envisageable, dans quelques situations, d’enfreindre le barème. Auquel cas, le commissaire aux comptes devra verser une requête auprès de la Compagnie Régionale des CAC dont il fait partie.