Le projet de loi Pacte a été présenté ce lundi 18 juin au Conseil des ministres. Il englobe une série d’initiatives visant à encourager l’entrepreneuriat et l’innovation. Le gouvernement a alors dévoilé le contenu de son plan d’action pour favoriser la croissance des entreprises. Le but ici est de libérer les structures, de relancer l’investissement dans l’innovation et la croissance.

Libérer l’entreprise

Devenir auto-entrepreneur est devenu compliqué face aux charges demandées et aux lois imposées. Pour aider les jeunes entreprises à se lancer et les plus vieilles à continuer à se développer, le gouvernement a alors décidé de modifier les seuils sociaux. Cela concerne la suppression de certains seuils et le passage à trois désormais : 11, 50 et 150 salariés. De quoi libérer l’embauche dans les entreprises. La participation de l’employeur à l’effort de construction de logements, le taux plein pour la contribution au fond national de l’aide au logement ou encore l’obligation d’un règlement intérieur seront rehaussés à 50 salariés.

De plus, les obligations fiscales et sociales des entreprises seront effectives seulement à partir du moment où le seuil sera franchi pendant minimum cinq années civiles consécutives. Cela va donc permettre de fluidifier la croissance des entreprises. En revanche, le seuil d’embauche de personnes handicapé est resté inchangé.

Pour simplifier les démarches de création, le CFE (Centres de Formalités des Entreprises) devrait être remplacé par un guichet unique électronique prévu en 2021. De plus, un registre général des entreprises, par le biais d’une plate-forme en ligne, permettra de supprimer les coûts liés à une double immatriculation.

En ce qui concerne les entreprises artisanales et les PME, elles verront leurs coûts diminuer. Le stage préalable à l’installation sera rendu également facultatif et pourra être réalisé après l’installation, permet ainsi d’économiser plus de quatre-cent euros.

Les seuils de certification des comptes seront alignés sur les seuils européens, plus élevés. La démarche sera alors réservée pour les entreprises dont le bilan sera supérieur ou égal à 4 millions d’euros, enregistrant un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros et employant 50 personnes ou plus.

Enfin, pour faciliter la transmission d’entreprise, notamment les entreprises familiales, le pacte Dutreil sera simplifié. Par exemple, il sera plus facile, entre membres du pacte, de se céder des titres. La reprise par les salariés sera facilitée, notamment en supprimant le seuil de salariés minimum permettant, dans le cadre d’une reprise, de bénéficier d’un crédit d’impôt visant à rendre cette reprise plus accessible.

Relancer l’investissement dans l’innovation et la croissance

L’accès à des financements diversifiés sera plus accessible. Le projet propose de renforcer l’attractivité de PEA-PME par le biais du crowfunding afin d’orienter plus d’épargne vers les PME. Les titres émis dans le cadre du financement participatif, tels que les obligations à taux fixes et les mini-bons, seront désormais éligibles au PEA-PME.

Enfin, l’épargne retraite sera plus simplifiée pour l’orienter vers des placements de long terme et le financement des entreprises. Chaque épargnant pourra alors conserver son épargne tout au long de sa carrière et la sortie en capital sera facilitée.