La défiscalisation Pinel existe en France depuis 2014. C’est l’une des dispositions légales qui favorisent les investissements immobiliers. Elle se repose sur quelques conditions de base obligeant le contribuable à construire dans les zones Pinel et à respecter les plafonds de loyers et de ressources fixés par des décrets annuels ainsi que le plafonnement global des niches fiscales.
Les principes de la remise d’impôt Pinel
Il existe trois types de réductions d’impôts en Loi Pinel : le premier est de 12% du prix d’acquisition du logement réparti en six ans, le second est de 18% du prix du bien pour une durée de neuf ans et le dernier est de 21% de ce prix pour une durée de douze ans. Par conséquent, le calcul peut être détaillé en trois tranches, soit : au cours de la première année à la sixième année, on multiplie le prix du bien à 2% et ceci est également applicable pour les cinq autres années de mise en location. Ensuite, au cours de la septième à la neuvième année, le même taux de 2% continue à s’appliquer chaque année et il atteindra les 18% à la neuvième année sauf que pendant cette période, le propriétaire a la possibilité de reprendre le bien à son compte ou de revendre ce bien ou encore de continuer la mise en location mais hors du cadre de la Loi Pinel. Enfin, au cours de la dixième à la douzième année, la remise annuelle d’impôt ne sera plus que de 1% du prix d’achat et va être limitée à 21% de ce prix à la fin de la location. A noter que ce site en parle aussi judicieusement.
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Exemple de calcul de la remise d’impôt Pinel
Pour un investissement de 150 000 euros, par exemple, si l’engagement initial est une location du logement pendant une durée de six ans, la réduction d’impôt Pinel est de 12% du prix d’achat, soit 18 000 euros qui peuvent être décomptés à 3 000 euros par an. Et au cas où les parties décident de prolonger la mise en location de trois ans supplémentaires, ce taux va atteindre les 18% et va donc défiscaliser un total de 27 000 euros. Et à la fin, il serait encore possible de faire une deuxième prolongation de 3 ans de plus qui augmenterait le taux de défiscalisation à 21%, soit une réduction totale de 31 500 euros. Par ailleurs, il faut noter qu’il est possible de décider dès la signature du contrat initial de souscrire une location pendant douze ans, au lieu de prolonger à chaque fois le contrat.
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