Si vous aviez pour habitude de faire votre comptabilité en utilisant Excel, vous devez changer vos habitudes. En effet, la loi de Finance pour 2016 a décidé de lutter contre la fraude à la TVA obligeant par la même occasion les entreprises à émettre des factures à partir d’un logiciel respectant les nouvelles normes en rigueur.

Pourquoi de nouvelles normes ?

Si le gouvernement a décidé de bouleverser le système de facturation, c’est pour une seule raison : réduire la fraude à la TVA. En effet, cette taxe qui revient à l’Etat n’est pas reversée comme elle le devrait, ce qui représente un manque à gagner considérable. Pour lutter contre la fraude, plusieurs mesures ont été prises. Le gouvernement veut notamment priver les professionnels des trop nombreux logiciels qui rendent possible la dissimulation de recettes. Les mesures prises concernent très majoritairement les données des entreprises. Ces dernières ont désormais pour obligation d’utiliser un logiciel de facturation 2018 qui répond aux nouvelles réglementations. En cas de non-respect des normes en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Qui est concerné ?

La loi de Finances pour 2018 vise tous les assujettis à la TVA ce qui veut dire les personnes physiques ou morales, et selon les textes « de droit privé ou de droit public ». Les professionnels concernés sont également ceux qui utilisent un logiciel de comptabilité pour enregistrer les règlements venant de leurs clients. Ceux qui utilisent un système de caisse sont également concernés. En revanche, les autoentrepreneurs ne sont concernés que si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil de la TVA qui est de 35 200€ pour une entreprise de service ou 91 000€ pour les activités dites de marchandise.

Facturation : changements et obligations

Toujours selon la fameuse loi de Finance pour 2016, les logiciels de facturation utilisés doivent être aux normes et donc répondre à des exigences. Par exemple, les logiciels autorisés doivent impérativement conserver toutes les données telles qu’elles sont enregistrées, chaque modification est également conservée. Les données doivent être sécurisées et gardées pendant une durée de 6 ans. L’archivage des données sera lui aussi réglementé pour qu’aucun document ne se perde.

Pour savoir si le logiciel est aux normes, son éditeur doit être en mesure de fournir à l’ensemble de ses clients une attestation de conformité. Celle-ci doit être conservée par les professionnels en cas de contrôle. Le non-respect de la nouvelle réglementation est sévèrement puni puisqu’elle peut donner lieu à une amende de 7 500€ !