La loi anti-fraude à la TVA pour les entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Concrètement, elle impose aux commerçants et entreprises assujettis à la TVA, s’ils enregistrent les règlements à l’aide d’un logiciel, l’obligation d’utiliser un logiciel certifié conforme aux exigences gouvernementales, à savoir que le système de caisse répond à “à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données”, sous peine d’encourir une amende fiscale de 7500 euros par logiciel ou système de caisse non-conforme. Cette loi n’est pas sans conséquences, pour les entreprises comme pour les éditeurs de logiciels.

Que prévoit la loi ?

Pour être conforme, le logiciel doit donc répondre à quatre exigences. Inaltérabilité : une fois enregistrées, les données de règlement ne peuvent plus être modifiées. La sécurisation, qui garantit l’inaltérabilité des données en rendant traçable toute tentative de modification. La conservation des données, pour une durée de six ans et, pour finir, l’archivage des données, qui consiste à les extraire du format propriétaire et à les rendre accessibles à un format courant et usuel type txt. Les logiciels d‘encaissement ne sont pas les seuls concernés. Les logiciels de comptabilité et de gestion commerciale, dès lors qu’ils enregistrent une opération de paiement, sont également visés par la loi. On peut retrouver une description plus détaillée ici.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Les entreprises et commerçants utilisateurs d’un logiciel de caisse ou de gestion sont donc dans l’obligation légale d’utiliser un logiciel conforme et de demander à l’éditeur de leur logiciel un certificat ou une attestation et, dans le cas où le matériel n’est pas conforme, de s’équiper d’un nouveau logiciel ou d’une nouvelle caisse (ou de le faire mettre en conformité par l’éditeur). Les entreprises et commerçants qui ont développé leur propre système informatique doivent se faire certifier par le LNE ou Infocert. Et si 2018 est l’année de lancement et qu’une certaine souplesse peut être attendue, en cas de contrôle, l’éditeur devra prouver que les procédures pour être aux normes sont d’ores et déjà engagées. Les caisses enregistreuses, quant à elles, doivent déjà être conformes.

Obtenir la certification

Pour obtenir la certification, il faut suivre un référentiel de certification qui regroupe une trentaine de critères qu’il est impératif de remplir. On peut se référer à celui de Infocert, qui est payant, ou à celui de LNE, disponible gratuitement. En attendant la mise en conformité, les éditeurs et les entreprises peuvent signer une charte de mise en conformité, attestant auprès de l’administration fiscale que la démarche est en cours.