Une grève est souvent une action courante lorsque les salariés ont des revendications professionnelles. La grève résulte aussi des mauvais traitements au sein même de l'environnement du travail. Mais attention, pour être qualifié de grève, il faut qu’un magistrat reconnaisse des éléments factuels. En effet, le magistrat devrait être au courant de la situation exacte du problème. C’est seulement dans ce cas qu’on peut établir un constat pour une grève qui doit permettre d’obtenir une vision objective de la situation. Zoom sur le constat de grève par un huissier de justice.
Quelles sont les conditions d’une « grève ? »
Une grève est un mouvement encadré sinon il s’agit d’une effraction punissable par la loi et où l’employeur peut aisément utiliser son pouvoir. Ces conditions sont établies afin de protéger les grévistes et doivent donc être impérativement respectées. En premier, on peut qualifier une grève que si c’est une cessation collective mais non pas personnel. En effet, il faut au minimum que le mouvement implique 2 grévistes. Toutefois, si un seul gréviste dépasse l’entreprise, alors la grève est validée par la Cour de cassation. Ensuite, la cessation doit être concertée, soit une grève qui se fait ensemble et non chaque gréviste de leur côté. L’interruption du travail doit être totale, ce qui signifie une la cessation complète de travail. Par ailleurs, notez qu'un simple ralentissement du travail n’est pas considéré comme une grève. De plus, dans le cas où la grève ne concerne qu’une partie des salariés, les grévistes ne doivent en aucun cas perturber les non-grévistes (menace et pression). En dernier, mais non le moindre, une grève doit absolument avoir une ou plusieurs revendications professionnelles. Les revendications professionnelles doivent concerner uniquement le travail, on ne prend pas en compte les revendications d’ordre religieux ou politique. A titre informatif, sachet que si c’est une grève dans le secteur public, il faut ajouter un préavis de 5 jours.
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Constat pour une grève par un huissier, les domaines d’interventions
Il convient de rappeler en premier lieu que le constat effectué par un huissier est incontestable, jusqu’à preuve du contraire. Aussi, un constat de grève permet de faire la lumière sur la situation et permet par la même occasion de sauvegarder leurs droits devant un magistrat. Grâce au constat de grève d’huissier de justice, le magistrat peut prononcer un jugement objectif en prenant en compte la licéité de la grève. Les domaines d’intervention sont nombreux tout comme la couverture qu’ils confèrent. On peut citer deux domaines d’interventions à savoir la protection de l’employeur et la protection des salariées. La protection d’un employeur se fait par plusieurs actions, dont la constatation d’atteintes à la liberté du travail, d’une occupation illicite, de la preuve de voies de fait. Cela passe aussi par l’identification des grévistes et de la constatation d’atteintes aux personnes (employeur et salariées non-grévistes) par la violence ou la séquestration. Ou encore de l’atteinte aux biens par la destruction, le vol ou la consommation. Pour ce qui est de la protection des salariés, il faut une validation de la grève afin de faire falloir les droits et des protections qui vont avec.
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Bref, un mouvement de grève doit respecter des conditions imposées par la Cour de cessation, sans quoi on parle d’une effraction. Il faut que la grève soit une cessation complète du travail concerté par une collective avec des revendications professionnelles. Le constat pour la grève est objectif et permet au magistrat de prononcer un jugement qui prend en comptes les droits des 2 parties.